APRÈS ART. 5	N°CE1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1276
présenté par
Mme Jacqueline Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
« Après l’alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi d’abus ou d’anormalités, réels ou supposés, dans la formation des prix et des marges des produits agricoles et alimentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de renforcer les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour conforter son rôle d’outil au service des filières, en modifiant l’article L682‑1 du code rural.
L’objectif est de permettre une saisine de l’institution par un tiers ou une organisation en cas de constatation ou de suspicion d’abus ou d’anormalités dans la formation des prix et des marges des produits agricoles et alimentaires.