ART. 11	N°CE1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1277
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Zumkeller, Mme Lacroute et M. Straumann
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public ont la charge, comprennent une part significative de produits acquis selon des modalités prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou issus d’approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées, ou issus de l’agriculture biologique, ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement, ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes ou mentions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas écarter de l’approvisionnement en produits de qualité, les usagers des établissements publics déjeunant dans des cantines gérées par des personnes privées, pour ne pas créer de rupture d’égalité entre les différents usagers des services publics. La formulation proposée par le présent amendement n’impose en revanche pas d’obligation aux établissements qui ne sont pas tenus d’une mission de service public (comme les restaurants d’entreprise).