ART. 11	N°CE1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1287
présenté par
M. Orphelin, Mme Park et Mme Riotton
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ARTICLE 11
I. – Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« Art L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public et les établissements privés sous contrat incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge :
« – 20 % au moins de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du Règlement (CE) 834‑2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ;
« – et 30 % au moins de produits bénéficiant d’un des autres signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 ou de l’écolabel mentionné à l’article L. 644‑15 ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions, ou écolabel ou produits distribués en circuits courts, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles, comme définit à l’article 1 de la loi loi n° 2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche dans sa version consolidée au 13 mars 2018, ou produits en minimisant les impacts environnementaux et climatiques du transport de produits. Les produits bénéficiant d’une démarche mentionnée au 3° de l’article L. 640‑2 sont compris dans ce pourcentage dès lors que les exploitations dont ils sont issus ont engagé, dans des conditions définies par décret, la démarche de certification ouvrant droit à la mention « haute valeur environnementale » mentionnée à l’article L. 611‑6.
« Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa privilégient les produits de saison, prennent progressivement en compte le coût du cycle de vie du produit et développent l’acquisition de produits bénéficiant des labels de commerce équitable mentionnés au III de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces labels.
« Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa informent, deux fois par an à compter du 1er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article entrant dans la composition des repas et des démarches entreprises dans le cadre du quatrième alinéa du présent article.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », supprimer la fin de l’alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même rédaction que cella adoptée en commission du développement durable mais avec un ajout : Intégrer les produits distribués en circuits courts (avec la définition des circuits courts déjà existante dans la loi, qui permet avec la mention des exploitations agricoles de tenir compte des acteurs de proximité). Emmanuel Macron a fait référence à ce type de démarche dans son programme « d’ici 2022, 50 % des produits proposés par les cantines scolaires et les restaurants d’entreprise devront être bio, écologiques ou issus de circuits courts.