APRÈS ART. 11	N°CE1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1288
présenté par
M. Orphelin, Mme Le Feur, Mme Park et Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les moyens financiers publics et privés à mobiliser annuellement sur la période 2019‑2022 pour arriver à l’objectif d’affectation, en 2022, de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation des moyens nécessaires financiers pour arriver aux objectifs des 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique. Engagement annoncé par le Président de la République dans son discours 18 février 2018.