ART. 11	N°CE1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1290
présenté par
M. Orphelin, Mme Le Feur, Mme Park et Mme Riotton
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ARTICLE 11
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les personnes morales de droit privé en charge d’une activité de restauration collective servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus, à partir du 1er janvier 2020, d’afficher annuellement l’état d’avancement de la proportion de produits acquis répondant à l’un de ces critères ou satisfaisant de manière équivalente à ces critères, ainsi que le total de ces proportions au regard d’une part totale respectivement de 20 % et 30 % conformément aux produits définis à l’article 11 de la présente loi.
« Cette information est communiquée, par tout moyen adéquat, aux convives, au moins une fois par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à obliger les entreprises privées de restauration collective à rendre public annuellement leur taux de produits acquis issus de l’agriculture biologique, ou bénéficiant d’autres signes de qualité ou labels, ou du commerce équitable, ou de circuits courts ou produits avec des modalités d’approvisionnement minimisant les impacts environnementaux et climatiques du transport des produits, devant entrer dans la composition des repas. Cette publication pourrait être introduite dans le rapport d’activité ou le rapport RSE annuel de chaque entreprise privée de restauration collective. Il prévoit également d’obliger les entreprises privées de restauration collective à communiquer sur l’avancement de la proportion de produits aux convives.
L’objectif est, faute d’inscrire dans la loi ces obligations d’atteinte pour les restaurants d’entreprises, de les inciter à augmenter rapidement cette proportion. Rendre public cette part les inciterait également à se rapprocher de l’obligation légale pour la restauration collective. Pour rappel, le programme d’Emmanuel Macron prévoyait que « D’ici à 2022, l’ensemble de la restauration collective – les cantines des écoles et les restaurants d’entreprise – devra proposer au moins 50 % de produits biologiques, labels de qualité, ou local. ».
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement imposant une obligation légale pour la restauration privée à partir du 1er janvier 2022.