APRÈS ART. 14	N°CE1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE1296
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvés conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été suggéré par une association de défense de l’environnement.
 
Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles. Il s’agit là de ne pas laisser subsister de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l’environnement. En effet, aujourd’hui,  un certain nombre de produits interdits dans l’UE entrent dans la production d’aliments importés sur le territoire européen. Les farines animales, interdites pour nourrir les mammifères suite à la crise de la vache folles sont utilisées dans la plupart des pays du monde dans les élevages destinés aux exportations dans l’UE. De même, certaines molécules chimiques interdites dans l’UE sont pourtant utilisées dans certains pesticides à l’étranger pour traiter des produits destinés à l’exportation vers l’UE. Le rapport de la commission Schubert sur les impacts du CETA répertorient aussi 46 molécules qui étaient interdites dans l’UE mais autorisées dans les produits exportés vers l’UE comme par exemple l’Atrazine interdit depuis le début des années 2000 car elle est responsable de pollution importante de l’environnement ayant des effets sur les enfants et les femmes enceintes.