ART. PREMIER	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Abad, M. Deflesselles, M. Huyghe, Mme Dalloz, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Grelier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Parigi, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Beauvais, M. Boucard et Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Lorsque ce préavis émane de l’acheteur, il ne peut être inférieur à trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de laisser le temps aux producteurs, en cas de non-renouvellement de l’accord, de trouver de nouveaux acheteurs, le présent amendement vise à fixer un préavis minimal de trois mois.