APRÈS ART. 11	N°CE1300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1300
présenté par
Mme Yolaine de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et de retour de la valeur aux agriculteurs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La production d’énergie à partir de déchets et co-produits de l’agriculture doit permettre aux agriculteurs de valoriser dans une logique d’agroéconomie et de circuits courts la valeur produite sur leur exploitation et de disposer de revenus complémentaires. Il convient de préciser la logique de « retour de valeur » à côté des notions de « valorisation optimale et durable » et d’ « économie circulaire » de l’article L. 1 du Livre Préliminaire du code rural complétant les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime.
La méthanisation bénéficie aux agriculteurs dans une logique d’économie circulaire et de valorisation des co-produits de l’agriculture. Cette technique nouvelle, ainsi que la production de biométhane, reposent aujourd’hui à 90 % sur les potentiels agricoles et la capacité des agriculteurs à lancer des projets de méthanisation.
Il convient de sanctuariser la boucle de valeur autour de la valorisation énergétique des déchets et co-produits agricoles en insérant dans le code rural que les produits de la vente l’énergie ainsi produite doivent bénéficier en premier lieu aux exploitations et agriculteurs fournissant la matière première.
Par ailleurs, la méthanisation permet l’utilisation de bioGNV par les engins agricoles. Celle-ci sera prochainement rendue possible en France grâce aux modifications du règlement européen 167/2013 relatif à la réception des véhicules agricoles et de ses actes délégués (règlement 2015/96 et 2015/504).
Cette démarche s’inscrit dans la droite ligne du Grand Plan d’Investissement (GPI) pour financer un fonds de garantie BPI au bénéfice des projets de méthanisation agricole pour lequel le Ministère de l’Agriculture consacrera 100 millions d’euros et permettrait de développer une offre française d’installation de production de biométhane. Il s’agit d’un enjeu important d’accès à des équipements adaptés aux caractéristiques techniques des intrants sur le territoire national.