ART. PREMIER	N°CE1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1304
présenté par
Mme Leguille-Balloy et Mme Melchior
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ARTICLE PREMIER
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« propriété »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« celles-ci proposent à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner plus de clarté rédactionnelle. Il est en effet plus compréhensible de commencer par dire ce qu’est l’accord-cadre et par qui il est proposé, avant d’imposer que les contrats écrits conclus par les producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs soient subordonnés au respect des stipulations de cet accord-cadre.