ART. PREMIER	N°CE1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1305
présenté par
Mme Leguille-Balloy et Mme Le Feur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« des »
les mots:
« a minima les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le caractère obligatoire mais non exhaustif des clauses contractuelles énoncées au II de l’article L. 631‑24.