ART. PREMIER	N°CE1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1307
présenté par
Mme Leguille-Balloy et Mme Le Feur
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 14, après les mots : « aux délais de préavis et indemnité », insérer : « raisonnables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer les abus liés à ce type de clauses et à éviter que le producteur ne soit dissuadé d’évoluer vers d’autres modes de production, et notamment vers l’agriculture biologique, par des clauses de résiliation dissuasives.