ART. PREMIER	N°CE1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1308
présenté par
Mme Leguille-Balloy et Mme Melchior
------------
ARTICLE PREMIER
Modifier ainsi l’alinéa 15 :
1° Après la seconde occurrence du mot : « coûts », insérer les mots : « référencés par l’institut technique agricole de la production concernée » ;
2° Après le mot : « acheteur », insérer les mots : « référencés par FranceAgriMer et/ou l’Observatoire des prix et des marges ».
3° Supprimer la dernière phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de prendre des références claires et incontestables pour la détermination du prix. Se baser sur les indicateurs référencés par des organismes publics ou ayant une mission de service public permet, d’une part, de s’assurer de la neutralité des données et indicateurs utilisés et, d’autre part, de rester en conformité avec les règles de droit européen, notamment l’article 101 TFUE et le règlement (UE) 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, qui interdisent à des acteurs privés de fixer ensemble des prix en dehors de circonstances très restreintes et précisément détaillées par les textes européens.