ART. PREMIER	N°CE1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1309
présenté par
Mme Leguille-Balloy et Mme Melchior
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa comportent également les modes de résolution des litiges convenus par les parties conformément à l’article L. 631‑28. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé pour créer un parallèle avec le droit commercial et les conditions générales de ventes et, le cas échéant, afin de prévoir les modes de résolution d’un litige.