ART. PREMIER	N°CE1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1312
présenté par
Mme Leguille-Balloy et Mme Le Feur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Sauf si le producteur s’y est expressément opposé, l’acheteur transmet... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de mettre le projet de loi en conformité avec le droit de la concurrence et le critère de nécessité qu’il impose. Transmettre des éléments des factures des producteurs à l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs pourrait en effet être considéré comme une entente si l’acheteur n’a pas a minima l’accord express du producteur concerné.