ART. PREMIER	N°CE1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1313
présenté par
Mme Leguille-Balloy et Mme Melchior
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« le contrat de vente fait référence aux »,
les mots :
« la clause de prix du contrat de vente prend en compte les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre plus effective la mention des indicateurs en vue de faire remonter la valeur à l’amont. L’utilisation de l’expression « prendre en compte » est en effet plus autoritaire que « faire référence » dès lors que l’objectif est bien que les indicateurs utilisés lors de l’achat du produit au producteur aient un impact sur le calcul du prix de vente au second acheteur.