ART. 4	N°CE1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1325
présenté par
Mme Kerbarh et Mme Le Feur
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et l’article 131‑3 du code de procédure civile sont applicables à cette médiation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre le médiateur des relations commerciales agricoles en adéquation avec le code de procédure civile et en particulier l’article 131-3 qui prévoit que la durée de la médiation ne peut excéder trois mois et qu’elle peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur.