ART. 14	N°CE1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1330
présenté par
M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Grelier et M. Pierre-Henri Dumont
------------
ARTICLE 14
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« remises, rabais, ristournes, la différenciation des »
les mots :
« réductions de prix fondées en volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« remises rabais ou ristournes »
les mots :
« réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à faire référence à la terminologie en vigueur concernant les « remises, rabais et ristournes », en retenant celle de « réductions de prix », telle qu’elle figure à l’article L. 441‑6 du code de commerce auquel renvoie l’article 14 du projet de loi.