ART. PREMIER	N°CE1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1338
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le producteur peut résilier, en respectant un préavis d’un mois, un contrat de vente de ses produits pour convertir sa production agricole à l’agriculture biologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contractualisation sur de longues durées apporte de la sécurité aux producteurs et nous sommes favorables à son développement.Mais tout contrat comprend un cahier des charges où figurent notamment les caractéristiques des produits concernés. En convertissant son activité à l’agriculture biologique, le producteur change la nature de sa production et les coûts qu’elle induit. Étant donné l’enjeu considérable que représente la transition écologique et paysanne à engager et la forte demande de produits issus de l’agriculture biologique, il nous paraît important que la contractualisation longue ne soit pas un frein pour qu’un producteur convertisse sa ferme à l’agriculture biologique. C’est pourquoi nous proposons cet amendement qui permet au producteur de rompre son contrat, en respectant un préavis d’un mois, pour se convertir à l’agriculture biologique.