ART. PREMIER	N°CE1343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1343
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :
« Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égide du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation.
« L’ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.
« Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à s’accorder sur un niveau plancher de prix d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.
« Le niveau plancher de prix d’achat tient compte, notamment, de l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs et se base sur les indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
« À l’issue des négociations, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation fixe les différents prix planchers.
« Les établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et L. 696‑1 du présent code sont, respectivement, chargés de la mise en application et du respect par l’ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d’achat fixé annuellement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons proposer une solution efficace aux questions de partage de la valeur ajoutée et de garantie du revenu des paysans qui nous est posée en instaurant des prix planchers d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.
Ces prix planchers seront fixés par l’État, à partir des indicateurs réalisés par l’Observatoire des prix et des Marges et à l’issue de négociations interprofessionnelles annuelles.
Les syndicats minoritaires, qui ne siègent pas dans les interprofessions mais sont néanmoins représentatifs d’une partie de la profession agricole, participeront à cette négociation annuelle.
Ce retour de l’État est une demande forte des paysans et présente plusieurs avantages.
Premièrement, il assure une effectivité aux indicateurs de coûts de production dans la construction du prix contrairement à la rédaction actuelle du projet loi. Deuxièmement, cela permet de garantir a priori un prix de vente satisfaisant aux producteurs. Il est souvent très difficile pour un producteur dominé par l’acheteur de contester le prix de vente auprès du médiateur ou par une action en justice. Mordre la main qui le nourrit est un pari risqué. L’acheteur pourra, en représaille, décider de ne plus rien acheter à ce producteur. Les procédures resteront difficiles, éprouvantes et chronophages. Or c’est le dispositif retenu par le Gouvernement, et encore, dans une rédaction très insatisfaisante.