ART. PREMIER	N°CE1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1350
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 631‑24. - Tout contrat de vente de produits agricoles est conclu sous forme écrite. Des dérogations à la contractualisation écrite obligatoire peuvent être décidées par le ministère de l’agriculture et de la l’alimentation, notamment à la suite d’un accord interprofessionnel. Tous les contrats de vente des produits agricoles distribués sur le territoire français sont régis par les dispositions du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente des produits agricoles et d’étendre les dispositions du présent article aux produits distribués sur le territoire français.
Aujourd’hui la contractualisation écrite est obligatoire seulement dans certaines filières comme celle du lait. Elle ne permet pas d’inverser le rapport de force mais est un outil pour l’amorcer et que la loi s’applique à leur relation commerciale.
En l’état, les dispositions de l’article 1 ne s’appliqueraient pas par exemple à la filière bovine où les contrats ne couvrent que 2 % de la production.
Des dérogations seront possibles sur décision du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, notamment pour les petits volumes et les circuits courts.
Il nous semble donc important de rendre cette contractualisation obligatoire.
Nous proposons aussi de remplacer “livrés sur le territoire français par “distribués sur le territoire français” pour que la loi s’applique aussi aux produits alimentaires qui seraient livrés à l’étranger avant d’être vendus en France. Nous pensons notamment à Leclerc dont la centrale d’achat Eurelec trading est basée à Bruxelles. Nous voulons éviter que cela lui permette d’éviter l’application de la loi française comme semble le craindre la DGCCRF qui a perquisitionné le siège de Leclerc en février 2018 notamment pour effectuer des vérifications à ce sujet.