ART. 2	N°CE1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1353
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE 2
I. – Supprimer l’alinéa 5
II – Supprimer l’alinéa 9.
III. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d’affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette activité :
« - le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 et à l’article L. 631‑24‑1 ;
« - lorsque la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres écrits a été rendue obligatoire, le fait pour un acheteur d’acheter des produits agricoles à un producteur sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur ou sans avoir conclu d’accord-cadre écrit avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du II de l’article L. 631‑24‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est le fruit d’échanges avec la Confédération paysanne. Il propose une amende en fonction du chiffre d’affaire des acheteurs en cas de non transmission des informations prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 et à l’article L. 631‑24‑1, de supprimer cette obligation et les sanctions prévues à l’encontre des producteurs. Ceux-ci ne sont en effet pas toujours en mesure d’effectuer cette tâche.
Une amende de 75 000 euros est loin d’être dissuasive pour les acheteurs. A l’image de la loi Sapin II, une amende basée sur le chiffre d’affaires de l’industriel acheteur est beaucoup plus pertinente. L’enjeu de transparence des industriels est majeur dans les filières agricoles.