ART. 2	N°CE1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1355
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
À l’article 2, supprimer les occurrences du mot “producteur”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout d’abord, explicitons la démarche à l’oeuvre. Le projet de loi impose à l’acheteur de proposer un contrat à l’acheteur. L’argument du Gouvernement est que cela participe de la construction du prix de l’amont à l’aval et que cela va permettre d’inverser le rapport de force. Nous pensons que cela restera sans effet, car une fois le contrat proposé s’engage la négociation et s’exerce le rapport de force défavorable au producteur. Il s’agit à notre avis d’un moyen pour forcer les producteurs à se réunir dans des Organisations de Producteurs disposant de moyens juridiques pour proposer des contrats aux acheteurs.
En découlent de nouvelles responsabilités pour le producteur pouvant entraîner des sanctions. Nous pensons qu’il faut tenir compte des moyens de chacune des parties et du rapport de force existant.
En conséquence, nous proposons de supprimer les obligations créées pour le producteur.