ART. 3	N°CE1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1357
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase est complétée par les mots suivants : « ainsi que par les agents de FranceAgriMer » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du projet de loi indique que la liste des agents pouvant constater les manquements mentionnés à l’article L. 631-25 seront énumérés par décret en Conseil d’État. L’étude d’impact précise que cela permettra d’ajouter les agents de FranceAgriMer à la liste actuelle. Cet amendement propose d’intégrer directement dans le code rural les agents de FranceAgriMer à la liste en question.