ART. 4	N°CE1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1358
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’échec de la médiation, un arbitrage public des relations commerciales agricoles est prévu. Le litige arrive automatiquement dans une Commission d’arbitrage des relations commerciales agricoles. Pour rendre sa sentence, cette Commission s’appuie sur l’objectif de rémunération de chaque maillon, notamment des producteurs, ainsi que sur les indicateurs publics de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Ces dispositions sont mises en œuvre à titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, dans les départements volontaires qui en formulent la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous reprenons la proposition de la Confédération paysanne de créer une Commission d’arbitrage des relations commerciales agricoles en cas d’échec de la médiation. Il est nécessaire qu’en cas d’échec de la médiation une réponse judiciaire rapide par une juridiction compétente soit apportée au différend. Cette Commission d’arbitrage fonctionne comme une juridiction à part entière. Sa décision fait loi. L’objectif n’est pas d’arriver à une judiciarisation systématique des relations commerciales agricoles. Au contraire, ce dispositif sera d’autant plus efficace par son pouvoir dissuasif envers les mauvaises pratiques commerciales, que par son pouvoir délibératif. Cela doit permettre d’instaurer une culture de la négociation qui aboutisse avant cet arbitrage public.