ART. 9	N°CE136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE136
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Abad, Mme Genevard, M. Masson, Mme Bonnivard et M. Le Fur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 1.1 »
le nombre :
« 1.2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi propose d’autoriser le Gouvernement à relever de 10 % , par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Afin de prendre en compte la réalité de certaines filières agricoles qui connaissent depuis maintenant plusieurs années un écart grandissant entre le coût de production et le prix de vente, le présent amendement propose de porter à 20 % la capacité de relèvement de ce prix de vente à perte.