ART. 13	N°CE1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1363
présenté par
M. Leclabart
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 1, 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement de l’arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d’autant plus qu’aucun atelier EGA, n’avait conclu sur de telles mesures.
Le risque de leur extension au code rural serait accentuer la pression de la part des ONG sur le terrain, alors que certaine sont fondamentalement anti-élevage, et pourraient avoir intérêt à multiplier les signalements pour demandes des dommages et intérêts.