APRÈS ART. 11	N°CE1369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1369
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide financière est attribuée en priorité aux exploitations mettant en œuvre des systèmes de production agroécologiques, telle que définie au II de l’article L. 1 du présent code ou identifiées par la labellisation agriculture biologique ou par la labellisation Haute Valeur Environnementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Politique Agricole Commune ne permet plus la régulation des marchés. Les subventions restent dépendantes de la taille des exploitations, ce qui favorise les plus grandes et accélère l’expansion d’une agriculture productiviste. En France, le renoncement à la politique des structures et la faiblesse de la politique foncière favorisent aussi la concentration de la production.
Pourtant, d’autres formes d’agricultures tournées vers l’intérêt général sont possibles. L’agroécologie telle que prônée par le gouvernement sortant et le gouvernement actuel ne remet pas en cause la concentration et le productivisme. Nous ne pouvons pas nous résoudre à faire cohabiter une grande agriculture productiviste censée être compétitive d’un côté, et de l’autre, une agriculture de niche, écologique et de qualité réservée à une minorité de consommateurs plus favorisés.
Nous souhaitons le développement d’une agriculture paysanne, avec des fermes à taille humaine, pratiquée par des paysans libérés de l’angoisse de la fluctuation des prix et des menaces de faillite. Pour permettre la transition écologique de l’agriculture, la paysannerie doit bénéficier notamment : de prix agricoles rémunérateurs, stables et protégés des aléas du marché mondial, d’un juste partage de la valeur ajoutée et d’une refonte en profondeur des transferts d’argent public à l’agriculture. Ces subventions différenciées permettront sans aucun doute d’accélérer la transition et d’éviter que l’agriculture productiviste ne marginalise les agricultures nouvelles.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons à ce que les aides financières de l’État soient attribuées de manière prioritaire aux exploitations mettant en œuvre des systèmes de production agroécologiques ou identifiées par la labellisation agriculture biologique ou par la labellisation Haute Valeur Environnementale.