APRÈS ART. 11	N°CE1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1373
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention « haute valeur environnementale » en application de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification Haute Valeur environnementale est l’un des leviers identifié dans les conclusions de l’atelier 11 des États généraux de l’alimentation (EGA) pour être une étape de transition vers un modèle agricole écologique et paysan. En outre, la certification de niveau 3 permet aux producteurs de labelliser leur produit HVE, et ainsi de mieux les valoriser auprès des consommateurs. Ainsi, pour que l’offre de produits de qualité se développe à la hauteur de la demande, il faut soutenir de manière volontariste le développement de la HVE sur les territoires.
Aujourd’hui, seulement 700 exploitations sont certifiées HVE en France. Le rapport du CGAAER, paru en 2017, indique que « la certification [environnementale] paraît pouvoir contribuer fortement au volet environnemental du projet agro-écologique. Certification et agriculture biologique doivent cohabiter harmonieusement. Il semble tout à fait possible, et souhaitable, de rapprocher certification et signes de qualité. La mise en cohérence des diverses démarches apparaissent indispensables ».
Cela dit, une partie des agriculteurs Français peut déjà, ou quasiment, réclamer la certification HVE. Ce soutien financier permettra de débloquer le verrou financier en remboursant le coût de la certification la première année. Les agriculteurs ayant déjà fait la transition pourront alors se faire labelliser sans prendre de risque. Cette première vague de labellisation HVE permettra de créer la dynamique nécessaire à la création d’un marché crédible pour les consommateurs et la restauration collective.
Cet amendement, proposé par France nature environnement, vise à rendre plus attractif le label HVE et inciter encore davantage d’agriculteurs à adopter des pratiques environnementales responsables.