APRÈS ART. 11	N°CE1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1385
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mission des établissements qui composent le réseau des chambres d’agriculture est exclusivement une mission de service public au service de la transition écologique de l’agriculture.
« L’État vérifie et est garant de la mise en œuvre des missions de service public des chambres d’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons démocratiser le fonctionnement des chambres d’agriculture et leur donner une mission de service public au service de la transition écologique de l’agriculture.
Nous devons garantir la représentation de l’intérêt général et la reconnaissance de la diversité des acteurs.
La mise en œuvre d’une transition vers une agriculture écologique et paysanne implique de mettre fin à la cogestion de la politique agricole avec certaines organisations syndicales. Il est temps de s’appuyer sur des instances de pilotage qui reflètent la diversité des acteurs.
Ainsi nous proposons que les paysans soient représentés au sein des chambres d’agriculture à la proportionnelle pour représenter la diversité des acteurs. Actuellement les représentants des collèges 1 et 3 qui disposent du plus grand nombre de sièges sont élus au scrutin de liste à un tour. La liste ayant recueilli le plus de voix obtient la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la proportionnelle entre toutes les listes, ce qui favorise nettement le syndicat agricole majoritaire et empêche une bonne représentation des différentes organisations syndicales.
Le système de prime majoritaire donne une majorité absolue dans la quasi totalité des chambres d’agriculture à la FNSEA. Il faut mettre fin à cette carence démocratique qui constitue un obstacle à la transition écologique.