ART. 11	N°CE1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1401
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« tout en étant certifié par un organisme tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous assurer de la qualité des labels pris en compte dans la composition des repas servis dans la restauration collective. Il nous semble important que ces labels soient reconnues et ne soient pas de simple outils marketings. Or la rédaction actuelle est extrêmement floue : “”ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes”...
Nous imaginons qu’il s’agit de respecter le droit européen et la transposition française de la Directive européenne sur les marchés publics de 2014 qui reconnaît qu’il peut y avoir équivalence des labels privés et des labels publics pour répondre aux exigences des marchés publics. Or parmi les labels privés, deux système cohabitent : les marquages volontaires faisant l’objet d’un contrôle indépendant d’une part et les marques privées ou auto-déclarations d’autre part. Cet amendement proposé par la Fondation pour la Nature et l’Homme vise à encadrer la reconnaissance des équivalences entre les labels, en s’assurant du sérieux du label qui peuvent concourir aux marchés publics, à travers la certification obligatoire par un organisme tiers de ces labels.