APRÈS ART. 13	N°CE1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1407
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans, à compter de la publication de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, est autorisé le fait de déroger à l’interdiction de l’abattage de bovins et porcs non accidentés en dehors d’un abattoir sur le territoire français.
« Les modalités complémentaires seront définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce aux vidéos publiées par certaines associations, et le tollé généré par ces images, l’Assemblée nationale a créé la « Commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français ». Formée en mars 2016, cette commission dirigée par le député Olivier Falorni a rendu son rapport le 20 septembre. Entre autres conclusions, la commission a décidé de « soutenir à titre expérimental la mise en service de quelques abattoirs mobiles ». Dans une tribune, publiée le 21 novembre 2017, 17 organisations et 3 responsables d’abattoirs se sont déclarés favorables au redéploiement des outils d’abattage tant par la reprise et le maintien de structures existantes que par l’expérimentation de l’abattage à la ferme. En accord avec la vision des signataires, nous demandons par cet amendement la possibilité, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions actuelles, d’élargir les autorisations d’abattage à la ferme.