ART. 9	N°CE141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE141
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Abad, M. Rolland, Mme Genevard, M. Masson, Mme Bonnivard et M. Le Fur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après le mot :
« sanctions »,
insérer le mot :
« administratives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le souci de mieux faire respecter la réglementation, il est proposé d’appliquer, pour le non-respect des dispositions contenues dans cet article 9, des sanctions administratives plutôt que des sanctions pénales.
En effet, les peines pénales en matière de droit commercial sont à l’usage très théoriques puisque très peu appliquées, car lourdes de conséquences personnelles pour les responsables incriminés. Il apparaît donc préférable de prévoir des sanctions administratives, plus en lien avec le fonctionnement de l’entité juridique en question et donc plus facilement applicables.