ART. 15	N°CE1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1418
présenté par
M. Leclabart
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« – en tenant compte de la position des pays membres de l’Union européenne afin de ne pas accentuer les distorsions de concurrence ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prolifération normative constitue une tendance lourde depuis de nombreuses années en France, qui touche tous les secteurs de l’économie, mais affecte particulièrement le secteur agricole. Le problème de la sur-transposition des textes communautaires constitue à cet égard un enjeu central.