APRÈS ART. 14	N°CE1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1424
présenté par
M. Delpon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“III. - Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d’une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle et des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PNPP reconnues par la loi d’Avenir Agricole de 2014 comme biostimulants sont aussi des alternatives naturelles qui participent à la diminution des pesticides.
L’exercice des fonctions d’encadrement, de vente, d’application ou de conseil est soumis à l’obtention d’un certificat délivré par l’autorité administrative ou un organisme qu’elle habilite.
L’objectif étant la réduction puis l’arrêt de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il est indispensable que la délivrance de ces certificats se fasse sous conditions d’une formation aux alternatives.