ART. PREMIER	N°CE1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1426
présenté par
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, la modification du mode de production ne peut entrainer d’indemnités de résiliation du contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à promouvoir et faciliter la transition agricole en permettant, lors d’une conversion en agriculture biologique, une levée des contraintes pour les producteurs concernés et une certaine autonomie décisionnelle pour ces derniers. Ainsi, si le présent article prévoit que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit comportent des clauses relatives aux délais de préavis et indemnités éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat, cet amendement vise à exclure les conversions en agriculture biologique du versement d’indemnités.
La transition agricole et le développement d’une production biologique, soucieuse de l’environnement est à la fois une promesse de campagne et une forte demande de la part des consommateurs. Cet amendement vise ainsi à faciliter ces conversions.