APRÈS ART. 14	N°CE1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1434
présenté par
Mme Cattelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5141‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 5141‑17. – La publicité des médicaments vétérinaires immunologiques soumis à la prescription, à destination des éleveurs professionnels d’animaux relevant d’espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, est autorisée aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté signé par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre de la culture pour une durée de cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire face à l’antibiorésistance, il faut promouvoir la vaccination des animaux d’élevage.
Les éleveurs professionnels sont associés très étroitement à la prescription de médicaments vétérinaires sur ordonnance, puisqu’ils sont conduits à décider eux-mêmes, suivant les circonstances, d’administrer ou non à un animal, un médicament pour lequel une ordonnance leur a été délivrée.
Ces éleveurs doivent être rendus destinataires d’une information précise, au moyen d’une publicité adéquate, dans la presse professionnelle, sur l’existence et les qualités des produits immunologiques proposés, comme c’était le cas avant la publication du décret n° 2015‑647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires.
Cet amendement anticipe un projet de règlement européen sur les médicaments vétérinaires qui devrait être mis en œuvre en 2022.