APRÈS ART. 15	N°CE1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1440
présenté par
M. Prud’homme, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 12 de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° À compter du 1er janvier 2019 :
« a) A 2,50 € pour les substances dangereuses pour l’environnement, sauf celles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ;
« b) A 6 € pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En octobre 2017, pendant les États généraux de l’alimentation, UFC Que Choisir a lancé une campagne de sensibilisation, baptisée S.eau.S, sur la mauvaise qualité des eaux des rivières et des nappes phréatiques en France. D’après leur rapport, dans la moitié du territoire français, les pesticides sont présents dans les cours d’eau à des doses supérieures à la norme autorisée dans l’eau potable. Cette norme est aussi dépassée dans le tiers des nappes phréatiques. La situation n’est guère mieux pour les nitrates, issus de l’épandage d’engrais azotés. Sur 15 % du territoire, leurs taux dépassent la valeur guide européenne, soit 25 mg/l, un niveau au-delà duquel il devient difficile de rendre l’eau potable. Dans les nappes phréatiques, cette valeur guide est dépassée dans 43 % du territoire. Le bilan de la préservation des milieux aquatiques est alarmant : les quantités d’engrais n’ont pas baissé en vingt ans et l’utilisation des pesticides a même augmenté de 18 % en cinq ans.
Si l’agriculture intensive n’est pas l’unique responsable de ces pollutions, les pratiques agricoles doivent nécessairement évoluer. En effet, si l’eau bue par les consommateurs est de qualité, cela l’est au prix d’une coûteuse dépollution. La Cour des comptes évalue ainsi le surcoût de la dépollution de l’eau dû aux pratiques agricoles entre 640 millions et 1,14 milliard d’euros par an en France. Non seulement cette dépollution est onéreuse, mais elle est très majoritairement financée par les usagers domestiques. Les agences de l’eau perçoivent une redevance « pollution » et une autre « prélèvement », fondées toutes les deux sur le principe « préleveur-pollueur-payeur ». Pour être clair : plus on consomme et/ou plus on occasionne de pollutions sur la ressource et plus on doit payer.
Les barèmes de la redevance pour pollution diffuse n’ont pas évolué depuis l’ordonnance n°2011‑840 du 15 juillet 2011. Face à l’urgence écologique, l’évolution de ces barèmes tels que proposés par cet amendement vise l’incitation à une évolution rapide des pratiques.