AVANT ART. 16	N°CE1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1442
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La dernière phrase de l’article L.101-2 du code de l’urbanisme est ainsi complétée : « ainsi qu’à l’atteinte d’un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d’ici 2025. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’équivalent d’un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans. Certaines formes d’artificialisation (tel l’étalement urbain) participent à la dégradation de la qualité de vie des citoyens : pollution de l’air et bruit des transports, difficulté d’accès au travail, à l’éducation et à la formation, stress, fatigue… Les populations les plus démunies sont généralement les plus exposées à ces effets. L’artificialisation des sols est synonyme de destruction des milieux naturels. Elle engendre également une perte d’espaces pour la biodiversité, ainsi qu’une perte de ressources agricoles et naturelles. Elle accentue par ailleurs l’exposition aux risques naturels : inondations, glissements de terrain, vulnérabilité aux canicules et aux sécheresses en les favorisant. L’imperméabilisation des sols est en grande partie responsable des inondations récurrentes et de plus en plus intenses.
Cet amendement vise donc à préciser dans les règles générales d’utilisation du sol par les collectivités territoriales. Les actions de ces dernières doivent contribuer à atteindre un objectif de zéro artificialisation nette en 2025.