APRÈS ART. 14	N°CE1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1446
présenté par
M. Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Parmi les mesures de développement du biocontrôle, le plan d’action national prévoit une simplification des modalités d’autorisation des produits de biocontrôle et de réduire les délais d’évaluation avant autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques et de se rapprocher des objectifs fixés par le plan Ecophyto II (réduction de 50% d’ici 2025), il est nécessaire de promouvoir l’usage de solutions alternatives permettant de développer une agriculture plus respectueuse de la biodiversité et de la santé humaine. Parmi ces dernières, le biocontrôle occupe une place prépondérante.
Souvent portés par des TPE/PME aux moyens limités, les produits de biocontrôle obtiennent parfois avec grande difficulté une autorisation en raison de procédures complexes, longues et coûteuses.
Le présent amendement vise à simplifier les modalités d’autorisation des produits de biocontrôle et de réduire les délais d’évaluation avant autorisation.