ART. PREMIER	N°CE1448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1448
présenté par
Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« À défaut d’accord entre les parties, les indicateurs utilisés sont ceux définis par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires institué à l’article L. 682‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du projet de loi procède à la réécriture complète de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime permettant de clarifier les dispositions encadrant les contrats de vente de produits agricoles. Il permet notamment d’inverser la construction du prix payé aux agriculteurs en prenant en compte les coûts de production.
Ainsi cet amendement vise à renforcer l’application d’un tel dispositif, en prévoyant, qu’en l’absence d’indicateurs définis par les interprofessions agricoles, l’autorité administrative prenne le relai, après avis de l’Observatoire de formation des prix et des marges.