ART. PREMIER	N°CE1452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1452
présenté par
M. Aubert, Mme Valérie Boyer et Mme Louwagie
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ARTICLE PREMIER
I. - Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés »
les mots :
« Le prix déterminable mentionné ».
II. - Au même alinéa, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« publics ».
III. - Supprimer la seconde phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables.
En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions.
De plus, il est important que les indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs. La rédaction doit être plus ferme et précise en ce sens.