ART. PREMIER	N°CE1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1453
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 631‑24‑2 A. - L’article L. 631‑24 du présent code peut être précisé et complété par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La contractualisation ayant toujours été en faveur du volontariat, il n’est pas acceptable que l’article L. 631-24-2 permette toujours de rendre obligatoire la contractualisation par un accord professionnel ou un décret en Conseil d’Etat.
En effet, la contractualisation doit effectivement être encadrée par un tel accord ou décret mais elle doit rester optionnelle, tel que cela a été prévu par l’interprofession des fruits et légumes, à titre d’exemple.