APRÈS ART. 17	N°CE1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1464
présenté par
M. Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
”I. – Afin de récompenser les pratiques plus respectueuses de l’environnement et de la santé humaine, des exonérations fiscales sont proposées aux agriculteurs s’engageant dans des démarches de réduction massive de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Une exonération sur la taxe farine, taxe prévue à l’article 1618 septies du code général des impôts, est notamment établie pour les volumes de farines produits en filières chartées et durables.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ”
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques et de se rapprocher des objectifs fixés par le plan Ecophyto II (réduction de 50% d’ici 2025), il est nécessaire de promouvoir et de récompenser les comportements vertueux plutôt que de stigmatiser ceux qui le sont moins.
Parmi ces comportements, le développement des filières chartées doit être encouragé dans la mesure où celles-ci participent à la démarche de réduction de l’usage de produits phytopharmaceutiques. Pour inciter les agriculteurs à s’engager dans de telles démarches, des exonérations fiscales doivent être proposées. Dans le cadre de la filière céréalière, ces exonérations peuvent porter sur la taxe farine.
Le présent amendement vise à proposer la mise en place d’un mécanisme d’exonérations fiscales pour les pratiques vertueuses en agriculture contribuant à une réduction importante de l’usage des produits phytopharmaceutiques et de l’impact environnemental et sanitaire des pratiques agricoles. Cet amendement reprend la proposition n°31 du rapport de la mission d’information commune sur les produits phytopharmaceutiques.