APRÈS ART. 11	N°CE1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1465
présenté par
M. Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 11° du I de l’article L.1 est complété par les mots : « , dans le but d’atteindre au minimum 15% de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique d’ici le 31 décembre 2022 » ;
2° Après le 3° de l’article L. 111-2, il est inséré un 3 bis A ainsi rédigé :
« 3 bis A Ils doivent également permettre d’atteindre un objectif de 15% de la surface agricole utile en agriculture biologique d’ici le 31 décembre 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques et de se rapprocher des objectifs fixés par le plan Ecophyto II (réduction de 50% d’ici 2025), il est indispensable de promouvoir des solutions alternatives plus respectueuses de l’environnement et de la santé humaine. A ce titre, le renforcement de la filière biologique constitue un levier important dans la mesure où l’agriculture biologique proscrit l’utilisation de produits chimiques de synthèse.
Les possibilités de développement pour cette filière sont grandes. En 2017, seuls 6,5% de la surface agricole utile (SAU) française étaient cultivés en bio, ce qui représente 8% des exploitations agricoles.
Le présent amendement reprend ici l’ambition affichée par l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique en proposant d’instaurer un objectif de 15% de la surface agricole utile (SAU) française en bio d’ici 2022. Cet amendement reprend la proposition n°14 du rapport de la mission d’information commune sur les produits phytopharmaceutiques.