ART. 15	N°CE1473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1473
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , l’instauration d’un système obligatoire de prescriptions indispensables à l’achat de tout pesticide et dispensée par des conseillers certifiés par l’État, dans le cadre d’un accompagnement agronomique global, intégrant les notions environnementales, de biodiversité et d’agroécologie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la France a annoncé il y a 10 ans vouloir réduire de moitié sa consommation de pesticides, celle-ci a crû de 25 % entre 2009 et 2014. Et la France reste le plus gros consommateur de pesticides en Europe. Rapporté au nombre d’hectares, la France est 9ème. Nous déversons l’équivalent de 2,7 kilos de pesticides par hectare. Le tout pour un marché de près de 2 milliards d’euros. 
L’impact des pesticides sur la santé et l’environnement est indéniable. Nous considérons qu’il faut garantir une séparation totale entre ceux qui vendent les pesticides, et qui en tirent profit d’une part, et ceux qui conseillent les agriculteurs d’autre part. La France insoumise œuvre dans le sens d’une transition du modèle agricole, nécessaire face à l’urgence écologique. Il faut donc séparer de façon nette, et sans plus attendre, le conseil et la vente des pesticides.
Il s’agit non seulement d’arriver le plus vite possible à produire une alimentation saine et durable, mais également d’accompagner les agriculteurs dans des changements de pratiques. L’accompagnement et le conseil aux agriculteurs doit être fait par des individus formés et reconnus par l’état, qui ne seront pas tentés de vendre des tonnes de pesticides, mus uniquement par des intérêts économiques.
Cet amendement vise donc à préciser les mesures qui devront figurer dans l’ordonnance prévue.