APRÈS ART. 14	N°CE1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1474
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’article 51 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise de décision relative à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides est une responsabilité vis-à-vis des consommateurs, des agriculteurs et de la biodiversité. En effet, les pesticides font des ravages sur la santé et l’environnement. A tel point qu’une étude de Générations Futures, menée en 2018, sur la base de données de la DGCCRF, conclut que 72,6 % des fruits et 41 % des légumes contiennent des résidus de pesticides.
Depuis la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, il n’y a plus de séparation entre l’évaluation des risques, confiée à l’ANSES, et la gestion du risque, confiée au Ministre de l’agriculture. Or, il ne s’agit pas simplement d’apposer sa signature en bas de rapports techniques. 
Etant donnés les enjeux sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation des pesticides, cet amendement vise à faire porter la responsabilité de la prise de décision conjointement par les trois ministères en charge de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.