APRÈS ART. 14	N°CE1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1478
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Les produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253-1 sont vendus sur prescription d’un agent de l’État compétent.
Ces dispositions sont mises en œuvre à titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, dans les départements volontaires qui en formulent la demande auprès de l’autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article. Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits phytopharmaceutiques sont des produits chimiques visant à protéger les cultures d’organismes nuisibles ou à détruire les végétaux indésirables par exemple. Selon l’ANSES, L’utilisation des produits phytopharmaceutiques peut engendrer des risques directs ou indirects pour l’homme, qu’il s’agisse de l’utilisateur ou de la population générale, ainsi que pour les écosystèmes. La France s’est d’ailleurs fixé des objectifs pour en réduire l’usage à travers le plan Ecophyto 2 : réduire leur usage de 25% d’ici 2020 et de 50% d’ici 2025.
Comme leur nom l’indique, les produits phytopharmaceutiques s’apparentent à des médicaments pour les cultures. Comme pour de nombreux produits pharmaceutiques, nous proposons que ces pesticides ne soient disponibles à la vente que sur prescription d’un agent habilité de l’État. Cela permettra à la fois de contrôler l’usage de ces produits, d’éviter les surutilisations préventives et systématiques non justifiés et de former les producteurs à des pratiques moins utilisatrices de pesticides pour les accompagner vers une transition écologique.
Il est proposé que ce dispositif fasse dans un premier temps l’objet d’une expérimentation dans les territoires volontaires.