ART. 15	N°CE1491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE1491
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller, Mme Lacroute et M. Straumann
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ARTICLE 15
Après la troisième occurrence du mot :
« produits »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« en imposant une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’excès d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.