APRÈS ART. 11	N°CE1493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Retiré
AMENDEMENT N°CE1493
présenté par
Mme Hérin, Mme de Lavergne, Mme Le Peih et M. Bothorel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est créé un article L. 412‑4‑1 du code de la consommation ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑4‑1. – L’origine des produits alimentaires et agricoles est portée à la connaissance des consommateurs par tous moyens. La mention « produit en France » est attribuée aux produits dont l’origine est française à 100 %. La mention « fabriqué en France » est attribuée aux produits dont une part significative de la matière première transformée est d’origine française.
« Les modalités de définition de cette part significative, ainsi que les conditions de mise en œuvre des mentions « produit en France » et « fabriqué en France », sont définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Entre 90 % (Ifop pour MIF Expo - octobre 2016) et 97 % (enquête FIMIF - avril 2016) des consommateurs se prononcent en faveur du marquage d’origine des produits, afin de soutenir l’économie locale, protéger l’environnement et s’assurer du respect des normes sanitaires.
Les agriculteurs français, soumis à des normes plus strictes que leurs voisins, aspirent également à valoriser le « made in France » qui justifient des prix plus élevés pour des produits plus sûres, plus sains et plus respectueux de l’environnement.
Afin de répondre à ces attentes, cet amendement propose de rendre obligatoire l’indication du pays d’origine sur les denrées alimentaires et de garantir une complète transparence de cette mention. Devra en effet être précisé si l’aliment a été produit en France ou s’il n’y a été que transformé, afin de prévenir les abus ou mentions trompeuses.
Cette labellisation pourra être mise en place selon les spécificités de chaque filière. Une telle démarche est de nature à promouvoir une alimentation de confiance, fondée sur l’origine, le savoir-faire et les bonnes pratiques, à l’instar de l’étiquetage développé par la filière viande. Le logo « Viandes de France » assure en effet au consommateur que la viande est issue d’animaux nés, élevés, abattus, découpés et transformés en France.