APRÈS ART. 10	N°CE1498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Avril 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 627)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1498
présenté par
Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Letchimy, M. Potier, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article L. 420‑5 du code de commerce, substituer aux mots :
« Ces dispositions »,
les mots :
« Les dispositions des alinéas 1 et 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas annihiler le deuxième alinéa de l’article L. 420‑5 du code de commerce.
Cet alinéa, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l’Egalité Réelle Outre-mer, prévoit un régime dérogatoire dans les départements d’Outre-mer afin que les produits dits « de dégagement » ne pénalisent pas de façon excessive les producteurs locaux. 
Cependant, le quatrième alinéa dispose que les dispositions précédentes ne sont pas applicables, vidant ainsi de sa substance le deuxième alinéa.
Cet amendement permet donc de préserver le régime dérogatoire prévu pour les départements d’Outre-mer.